Branchement illégal sur poteau d'incendie

Il est constaté depuis quelques temps, des branchements illégaux sur les poteaux d'incendie du Syndicat.

Nous vous rappelons que ces branchement sont STRICTEMENT INTERDITS.

Le vol d'eau est punissable :

Le vol d'eau aux bornes d'incendie pénalise les contribuables. Ce vol s'effectue aux préjudices des communes et de la sécurité incendie. Un tel comportement peut en effet être qualifié de "vol" d'eau et des poursuites pénales peuvent donc être engagées. Le vol étant défini par l'article 311-1 du Code Pénal comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui", punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Il est également envisageable d'agir sur le fondement de "la dégradation ou de la détérioration d'un bien appartenant à autrui" prévu par les articles L 322-1 et R 635-1 du Code Pénal car le raccordement à un poteau d'incendie suppose de "forcer" cet équipement. Suivant l'importance de la dégradation, l'infraction sera un délit (article L 322-1) ou une contravention (article R 635-1).

Le risque sanitaire est aussi présent :

Ces risques pour l'environnement doivent aussi être pris en compte. Si un tuyau est souillé et qu'il y a un retour d'eau à cause de la pression, le réseau d'eau potable peut être pollué.

COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT

Le SIVOM D’A.B.B.M. est un Syndicat Intercommunal qui gère la compétence Eau Potable pour les Communes d’ANGY, BALAGNY-SUR-THÉRAIN, BURY et MOUY dans l’Oise. 

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence assainissement pour les communes d'ANGY et BALAGNY SUR THERAIN a été reprise par la Communauté de Communes THELLOISE dans le cadre de la loi NôTRE. 

Le SIVOM a gardé la compétence assainissement pour les communes de BURY et MOUY et est en représentation substitution pour le Clermontois.

Les installations d’eau potable et d’assainissement collectif lui appartiennent mais leur fonctionnement est géré, en délégation de service public, par SUEZ EAU (anciennement Lyonnaise des Eaux), qui se charge également des facturations auprès des abonnés.

Le SIVOM D’A.B.B.M. ne perçoit aucun impôt. Ses principales recettes proviennent d'une partie de ce que les usagers paient sur leur facture d’eau et lui permettent ainsi d’entretenir ou développer ses installations.

Les contrôles d'assainissement collectif sont gérés par SUEZ sur les 4 communes. Pour les contrôles d'assainissement non collectif sur BURY et MOUY, c'est toujours SUEZ.

Depuis le 1er janvier 2019, les contrôles d'assainissement non collectif des communes d'ANGY et BALAGNY SUR THERAIN, sont faits par VEOLIA. 

URGENCES

Durant la fermeture du SIVOM : pour toute urgence sur les réseaux d’eau potable ou d’assainissement collectif des eaux usées, merci d’appeler SUEZ EAU (anciennement Lyonnaise des Eaux) au 0977 401 119. L'entreprise enverra des agents d’astreinte ou une entreprise sous-traitante.

Cette prestation sera gratuite si le problème provient bien des installations publiques.

ATTENTION, si vous preniez l’initiative d’appeler directement une autre entreprise, vous devriez payer l’intégralité de la prestation.